En 1971, 1972 et 1973 il avait déjà formulé des déclarations qui allaient dans ce sens.

, a, après réception au début de l'année 1975, assigné le 3 juillet 1981 cette société en réparation de désordres d'étanchéité ; que, par un arrêt du 27 janvier 1984 devenu irrévocable, la cour d'appel

par celle-ci, au cours des exercices clos le 31 décembre 1970 et le 31 décembre 1971, en vue de faire face à la perte probable de la créance qu'elle détenait sur la Société "CABROL-FREINET", société anonyme

; la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, notamment son article 12 ; le décret du 18 novembre 1924 ; le décret n° 70-749 du 22 juin 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

ET LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "BANQUE DEMACHY

Muğla   Fatmana TÜRK 20/07/1974 Muğla   Yalçın KOÇYİĞİT 01/09/1969 Muğla   Elif MUTLU 01/02/1944 Muğla   Cahide SARANC 01/08/1950 Muğla   Rahmi MUTLU 01/01/1970 Muğla   Hasbi

[L] relatifs aux années 1975 et 1976, qui lui ont été versés au cours de sa formation, et qu'ainsi ont été validés 2 trimestres en 1975 et 2 trimestres en 1976 ; il ne peut être demandé à la CARSAT, comme

des exercices clos les 31 janvier 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 : "Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... °5 bis) Les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7 °1 pour les opérations

X... était le 27 mars 1974 et qu'à cette date celui-ci devait justifier qu'il avait eu depuis l'âge de seize ans sa résidence habituelle en France, la cour d'appel a violé l'article 44 du code de la nationalité

national, et du 1er avril 1971 au 31 décembre 1971, puis en qualité d'aide familial du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1978 ; qu'il a affirmé n'avoir reçu aucun salaire en contrepartie de son travail

" au titre de 1972, ordonné la restitution partielle de celui qu'elle avait acquitté au titre de 1974 et augmenté de 18 904 F le déficit de celle-ci, constaté à la clôture de l'exercice 1975 et reportable

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

TARDIVEMENT AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1974 ; QU'AINSI, ELLE S'EST PLACEE EN SITUATION D'ETRE TAXEE D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TITRE

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ

aux années 1976 et 1977, le même avis concernait, d'une part, des erreurs de calcul ou de taux, s'élevant à 2 806,32 F en 1976 et 516,64 F en 1977, et, d'autre part, la réintégration dans les bases d'imposition

S... était, ouvrier métallurgiste à La Primaube du 12 novembre 1963 au 2 mars 1970, puis du 3 août 1970 au 24 avril 1973 ; du 3 mars 1970 au 31 juillet 1970, il a été employé dans une scierie à Naucelle

Valeria MASTRI 1979 italienne Porto San Giorgio 34. Melania Anna Rita MATTIELLO 1964 italienne Calvenzano 35. Salvatore Giuseppe MAZZOLA 1972 italienne Bergame 36.

ARTICLE 8. - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... A CES COMPAGNIES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1971.