Compte tenu de ces engagements et sur le fondement de l'article 1986 du code civil, il appartient au mandant de prouver que le mandataire a renoncé à ses honoraires s'agissant d'un mandat

A... n'avait pu matériellement y être convoqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure

Mouloud X...) s'est présenté comme un homme lucide et courageux » ; que toutefois, la procuration du 1er octobre 2008 est un mandat conçu en termes généraux au sens de l'article 1988 du code civil et en

700 du Code de procédure civile.

1986 du Code civil, résulter que d'un écrit ; qu'enfin, l'argument tiré par la société Global Concept de la modicité du loyer et du paiement par elle des charges manque de pertinence en ce que l'économie

1986 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

55 du décret du 17 mars 1967 et l'article 117 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article 1986 du code civil, la mandat gratuit par nature, est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence

Aux termes de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

[I] demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1986, 1999 du code civil, de : - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à M.

accordé à Mme Y...par jugement du 21 septembre 1995, lequel n'était assorti d'aucune indemnité au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1986 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Attendu que selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil les parties sont tenues par le contrat, que le contrat sur lequel Monsieur P...

700 du code de procédure civile.