1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer un tiers ;

NATURE CONTRACTUELLE ET DOIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, QU'EN FAISANT DES LORS APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, AU MEPRIS DE LA REGLE

1992 du code civil, ensemble l'article 1110 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE

arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1994 ; que le 15 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; que par assignation du 31 août 1996, le

comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600 du nouveau Code de procédure

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1991 et 1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux prétentions de M.

comme relevant de l'article 82 du Code général des impôts, aux fins de constitution d'une retraite complémentaire au seul bénéfice de Paul X... ; Qu'à la fin du mois de mai 1991, les deux contrats

1991 et 1992 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause il incombe au commissionnaire en douane de faire toutes diligences nécessaires en vue de l'exportation de la marchandise ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, par contrat du 5 janvier 1986, M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                         

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2009

Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à

1992 du Code civil en écartant la faute qu'aurait commise l'ESA, qui a choisi le locataire sans s'assurer de son identité et de son adresse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M.

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.