2-2 de la garantie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la convention de garantie comportait

Y... et qu'elle est devenue cessionnaire d'environ 99,99 % du capital de la société X..., M.

1134 du code civil ; 2 / que seul un manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations peut justifier la résolution unilatérale de la convention par son cocontractant ; qu'en s'abstenant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société suisse Trio gestion , cessionnaire

moyen qu'il avait fait valoir que les cessionnaires s'étaient engagées à rembourser le compte-courant d'associé, en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention du 12 avril 1991, et que les

X..., tiers à cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1165 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article

14 de la convention d'exercice, portant opposabilité du contrat à tout cessionnaire de l'établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne caractérisant pas la non-distinction des préjudices visés

Y... ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite

X... ont acquis des consorts Y... la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires

François, Yves G..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 2 / M.

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marthe Z..., épouse X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2

1134 du code civil ; 2°/ que dès lors qu'il résultait de l'article 7 de la convention de cession d'actions du 29 mai 2006 que le prix de vente incluait le montant de la contrepartie financière à l'engagement

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que, si le protocole d'accord du 25 mai 1993 précisait que le prix de cession était "indépendant de tout document comptable", et "réputé

de la chose jugée, en violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ; 2°/ que les caractères personnel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.