Para, demeurant 2, rue président Wilson, 13200 Arles, 3 / de M. X...

, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, 100 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ;

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif légitime de licenciement lequel doit

dont le siège social est à La Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2

, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2

Christine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Pierre-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

(Hauts-de-Seine), 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de- Seine), ci-devant, et actuellement ...

15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y était prévu que les sommes versées à la SEMCAR pouvaient l'être également par le maître

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois

harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti le 2

à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Madame

[G] ne soit pas mentionnée au Bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la cour d'appel saisie en aval, quatorze années après le prononcé de cette décision, de la question de la suppression de l'article

convention en cas de rachat prévu dans le cahier des charges de concession, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593