X... et Y... alors, selon le pourvoi n° H 01-47.160 dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de l'accord national du 23 novembre

Lors de l’audience, la SCI FONCIERE RU 01-2012, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 2 375,56 euros, janvier

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

couvert par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat d'assurance obligeait l'assureur à garantir l'assurée des dommages immatériels résultant de la grêle

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

X... dans ses conclusions faisait état d'une lettre adressée à la CNCA le 1er décembre 1993 dans laquelle il demandait à nouveau, à la veille de son 60e anniversaire (01-01-94) à bénéficier de l'accès

jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

jours), du 13/07/2021 au 31/12/2021 (4,5 mois), du 01/01/2022 au 31/03/2022 (3 mois), du 30/05/2022 au 01/07/2022 (1 mois), 29/09/2022 au 10/11/2022 (1,5 mois), le conseil de prud'hommes a constaté que

01/2010 et 03/2011) ; que premièrement, c'est à tort au visa de l'article R. 132-1 3° du code de la consommation que l'UFC Que Choisir considère que le contrat réserve au professionnel le droit de modifier

des risques en 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un

subsidiaire, - débouter la société SCI Foncière DI 01-2003 de ses prétentions dirigées contre Monsieur [Z] [J] en les disant non fondées en raison de l’existence d’une contestation sérieuse concernant

légales, en particulier à celles prévues à l'article 1831-2, alinéa 3, du code civil.

Il est donné acte à la société Christophe Arbeit partenariat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

/01), à suivre la réalisation de chantiers pour le compte de la société (attestation architecte Demagny du 29/03/01), à établir des devis et autres factures au profit de clients de la société (Hoffmann

Faits et procédure 2.

FONCIÈRE DI 01/2005 a donné à bail à Madame [T] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 5] selon contrat du 28 septembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 724,94 euros,