1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les

1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les

M. et Mme X..., dont le jugement était subordonné à la décision préalable devant intervenir sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par ceux-ci ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles

1. 26 " ; que l'article 2. 14 stipulait : " c) Capital de fin de carrière 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 10 et 14

février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs

B 2-10 de l'avenant 5 et 6 de la convention collective du commerce et de la répération automobile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le jugement avait seulement constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

pour la première fois devant la Cour de cassation, que les témoins cités par l'accusé n'ont pas été entendus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 10 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ne fait pas courir

supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, et s'engager à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République, ainsi que celles de l'article

, le 23 septembre 1974, d'un accident du travail, le taux de l'incapacité de travail en résultant, initialement fixé par la caisse primaire d'assurance maladie à 15 %, a été abaissé, le 4 mai 1998, à 10

de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, en arguant d'une demande de dispense d'examen professionnel d'huissier de justice, sur le fondement de l'article 2 - 10

2, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation