AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
14 janvier 1992
18 de l'ordonnance, et, du principe du respects des droits de la défense, décider qu'il ne résultait aucune nullité du procédé employé, en retenant que les dispositons de l'article 20 du décret du 29
Source officiellePage 2 sur 1978
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490
14 mai 2025
14 mai 2025
[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale
Source officielle