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39 545 résultats pour « article 20 de la convention type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

18 de l'ordonnance, et, du principe du respects des droits de la défense, décider qu'il ne résultait aucune nullité du procédé employé, en retenant que les dispositons de l'article 20 du décret du 29

Source officielle

Page 2 sur 1978

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404504

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

1134 du Code civil que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984; alors, en outre, que l'article 39 du décret n 89-406 du 20 juin 1989 prévoit que dans les établissements d'enseignement privé agricole

Source officielle
CC

comm

61372519cd5801467741af48

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

cette prestation par un tiers ; que la société Robinetterie service (la société Robinetterie) ayant été retenue après avoir établi une offre les 18 et 27 avril 2000 a reçu deux commandes les 28 avril et 20

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CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f545

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution, 1, 3 et 3 bis du décret du 23 décembre 1958, 15 du règlement 3820/85 du

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CC

soc

6137236dcd58014677409a37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... bénéficiait de 150 trimestres de sécurité sociale obtenus auprès de plusieurs employeurs ; que l'article de la convention collective est donc clair, il s'agissait simplement d'une possibilité pour

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CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

garantis, impose qu'un tel recours soit traité à bref délai, le Président de la Chambre de l'instruction a violé le droit à la sureté garanti par les articles 5 de la Convention européenne des droits

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CC

cr

6137269fcd58014677427221

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

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soc

613722facd58014677403f44

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

43 et des annexes II, article 10 et III, article 9, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; que l'arrêt lui refusant le

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soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

l'article 17 de la convention collective ainsi que les dispositions de l'avenant en date du 7 décembre 1981 et l'article L. 122-1-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'obligation pour la CAF de procéder

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cr

6137260acd58014677422809

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01596

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la Convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992.

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de cet article L. 16 B incompatible avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président du tribunal de grande instance d'Angoulême a violé ces textes qui ont une autorité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201359

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

directeur de l'ACOSS la rédaction du modèle « type » de convention générale de réciprocité directement soumis à la signature des directeurs d'URSSAF ; qu'en tirant de cet article que le directeur de l'ACOSS

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3ecdc6046d475b9ca2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [F] à lui payer la somme de 8 945,00 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 20 août 2025, date de l’arrêté de compte - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de

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