Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100075
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Lias X... et Mme Nabila X... étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, en application des articles 18 et 32-1 du code civil ; D'où il suit que les moyens ne sont pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100129
13 février 2013
13 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Marie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101280
7 novembre 2012
7 novembre 2012
20-1 du code civil dès lors que la décision du 15 juillet 2009 ne fait que rectifier l'identité de la mère et n'établit pas une filiation nouvelle ; qu'il oppose tout aussi vainement que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110512
29 juin 2022
29 juin 2022
20-1 du code civil qui dispose que "la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité" ; qu'en jugeant que Monsieur [K] [D] [M], né le 17 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101203
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101205
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100828
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y...- Z... se prévaut d'un acte de reconnaissance établi postérieurement à sa majorité à Bordeaux qui en application de l'article 20-1 du code civil ne peut donc avoir d'incidence sur la nationalité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
20 et 20-1 du code civil ; 7./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'article 20-1 du code civil n'est applicable qu'en matière d'attribution, et non d'acquisition, de la nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100644
8 juillet 2010
8 juillet 2010
était la fille de l'admis, alors, selon le moyen, que l'acte de mariage de l'admis, s'il établit la filiation de Mme Aïni Z... , ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet
Source officielleciv1
6137240dcd58014677411978
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 20-1 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100405
28 mars 2012
28 mars 2012
Mamour B...le 15 janvier 1993, au vu du jugement déclaratif rendu par le tribunal départemental de Bakel sous le n° 131, le 16 décembre 1992 ; que selon l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
28 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
20-1 du code civil, en deuxième lieu, que la circonstance que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance n'a pareillement pas d'effet sur la nationalité de l'intéressé en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100011
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Paul A..., né le 14 juillet 1975 à Dabou (Côte d'Ivoire) s'est vu délivrer le 23 novembre 2000 un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 84 du code de la nationalité française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100713
26 juin 2013
26 juin 2013
à l'égard de sa mère de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100329
20 mars 2013
20 mars 2013
des affaires étrangères comoriens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la sixième branche de ce moyen : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que, pour constater l'extranéité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100712
17 novembre 2021
17 novembre 2021
18 du code civil et si la filiation à l'égard du parent français a été établie durant leur minorité conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
20-1 du Code civil produire un quelconque effet en matière de nationalité, s'agissant d'une attribution de la nationalité française ; 1° ALORS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100125
1 février 2012
1 février 2012
47 du code civil ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord
Source officiellePage 2 sur 17450