Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01651_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
555 du code de procédure civile guinéen, mentionnait l'article 201 du code civil guinéen non applicable eu égard à la date de naissance alléguée, et qu'il était entaché d'une incohérence en prévoyant
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
28 juin 2012
) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2012
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1d
5 janvier 2015
5 janvier 2015
201 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
A la requête de Madame X..., le Tribunal de grande instance de Nîmes prononçait le 20 février 2004 la nullité du mariage entre elle et Ghouti Y... et, en application de l'article 201 du Code civil, considérait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208197_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200378
14 mars 2013
14 mars 2013
201 du code civil, ensemble l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE pour déclarer inopposable en France un acte d'état civil étranger
Source officielleChambre 1
DTA_2200967_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
erronée de l'article 201 du code civil guinéen qui ne concerne pas les actes de naissance et de l'identité du requérant devant le tribunal de première instance de Coyah, que l'extrait d'acte de naissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210493
23 septembre 2021
23 septembre 2021
titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01223_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101097
9 novembre 2011
9 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
7 septembre 2004
V) Sur les frais et dépens V) Sur les frais et dépens Chaque partie étant de mauvaise foi, au sens de l'article 201 du Code Civil, supportera la charge des frais et dépens par elle exposés devant
Source officielle5e Chambre
5fda23e4dfd879688ffb4bfe
19 septembre 2019
19 septembre 2019
La cour a néanmoins considéré que ce mariage devait produire ses effets à l'égard de Mme [H] en application des dispositions de l'article 201 du code civil. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NC03129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le jugement supplétif du 26 novembre 2018 vise l'article 201 du code civil guinéen.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205956_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a2484e100fed5ecc2eca
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Sur les conséquences de l'annulation du mariage L'article 201 du code civil dispose que 'le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard des époux lorsqu'il a été contracté de
Source officielleChambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A n'étaient pas établis, dès lors que " leurs actes de naissance, transcrits suivant jugements supplétifs d'acte de naissance rendus sur la base de l'article 201 du code civil guinéen, sur requête de M
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114741_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En outre, le jugement en litige vise l'article 201 du code civil guinéen qui précise que lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans les délais prévus à l'article précédent, l'officier de l'état civil
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- le jugement supplétif N°10849 du 12 juillet 2021 vise expressément l’article 201 du Code Civil Guinéen (anciennement dénommé article 193) sur lequel il se fonde ; il est motivé en fait et en droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202034_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
supplétif du 10 mars 2021 fondé sur les dispositions de l'article 201 du code civil guinéen : * la célérité de la procédure ne peut justifier une quelconque démarche frauduleuse ; * le préfet n'établit
Source officiellePage 2 sur 27685