INTERETS, COMMISSIONS FRAIS ET ACCESSOIRES, DONT LE MONTANT NE POUVAIT A L'AVANCE ETRE CHIFFRE PAR LE " BON POUR " SIGNE PAR LUI ", DE SORTE QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

2013 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 33 000 francs, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que cette caution n'était tenue qu'à concurrence

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que le seul envoi par la banque à la caution d'un " listing informatique ", qui ne comportait aucune rubrique susceptible d'attirer l'attention

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du nouveau code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 du Code civil et 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

quelle que soit la date à laquelle elles sont nées, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant ainsi le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2013 du Code civil et l'article 55

X... et Y... ") ; qu'en retenant, dans ces conditions, la qualification de novation, pour en déduire l'extinction de la dette initiale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

en leur qualité de cautions, tendant à voir constater l'extinction de la créance de la société Dipo et à condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article

dès lors être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l'article 1287 du Code civil, le jugement retient que la remise accordée par les banques à la SCI dans le cadre du plan de continuation

cautions à payer à la banque la somme principale de 404 601,13 francs en exécution du même engagement de caution, ne tire pas les conséquences légales que postulaient ses constatations et viole les articles

, a violé les dispositions de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que M.

2013 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par la caution

a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, par application de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1984, devenu l'article L. 621-5 du Code du commerce,

paiement les époux X... qui s'étaient portés cautions, envers elle, de la société, à concurrence de 1 000 000 francs ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

X... comme directeur, un découvert en compte courant et des crédits d'escompte, moyennant des engagements de caution de M. et Mme X... ; qu'après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites