16 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 2015 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la régularité des actes délivrés par huissier n'était pas contestée et que ces actes

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que l'hypothèque constituée par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel qui engage personnellement la caution dans la double limite du montant de

du cautionné n'emportait pas dégagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le cautionnement

caution en application de l'article 2314 du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article

dans l'impossibilité de prouver le paiement de la créance par le débiteur principal ou son substitué, a violé les articles 2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et

, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, tout en faisant référence aux obligations de la société HDM envers la société Cofincau, les

L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction de la créance de la banque en

au taux légal * 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

2015 du Code civil en déclarant son cautionnement valable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a justement considéré que leur cautionnement ayant été donné dans l'acte authentique de prêt, les époux

, pour : Vu l'Article 1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

arrêt de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

, a violé les articles L.631-20 du code de commerce et 2288 du code civil.

l'article 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la déchéance du terme était opposable à la société Skol alors qu'il n'était nullement stipulé dans l'acte du 28 décembre 1982

compter du 1er octobre 2017, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné solidairement M. et Mme [R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

encontre une double déclaration de culpabilité des chefs de mauvais traitements réprimés par l'article R 654-1 du code pénal et de privation de soins à animal domestique sanctionnée par l'article R 214