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261 264 résultats pour « article 2037 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c40

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Source officielle

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CC

civ1

61372326cd58014677406159

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y... en paiement des sommes dues ; que celui-ci a opposé que ses engagements ne sauraient se poursuivre à l'égard du nouveau créancier et a sollicité le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt

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CC

comm

6137268ccd58014677426754

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

2037 du Code civil ; 2 / que le cautionnement doit, comme tout contrat, s'exécuter de bonne foi ; que manque à son obligation de bonne foi envers la caution le créancier qui néglige d'inscrire une

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comm

6137229ecd580146773ff2e2

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 2037 du Code civil s'applique aussi bien au cas où c'est par simple négligence du créancier que la subrogation de la caution

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

leur créancier, du fait de leur condamnation prononcée au profit de celui-ci, qualité qui n'était pas celle dont ils se prévalaient pour fonder leur demande au titre de l'article 2037 du Code civil, les

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56bf

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

X..., poursuivi par la SOFICIM en exécution de son engagement de caution, a demandé à être déchargé de cet engagement, par application de l'article 2037 du Code civil, en faisant valoir qu'il n'a pas été

Source officielle
CC

comm

6137242dcd58014677413419

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

2037 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société Arms, à payer à la BNP la somme de 136 705,71 francs

Source officielle
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comm

61372401cd58014677411033

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Le X... ; que, pour s'opposer à cette demande, ce dernier a fait valoir qu'il était déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, à défaut pour la société Voltaire

Source officielle
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civ1

6137229fcd580146773ff45f

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... a opposé qu'il était en droit d'invoquer le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, auquel il prétendait n'avoir pas renoncé; que l'arrêt attaqué, écartant ses prétentions, l'a condamné au paiement

Source officielle
CC

comm

6137232bcd5801467740656a

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59913

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

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CC

comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 2037 du Code civil et de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes en exécution de son engagement de caution alors, selon

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comm

6137221dcd580146773fa5bd

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble les articles 64 et

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comm

61372241cd580146773fb7f0

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard

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mi

60793b359ba5988459c3c45f

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

2037 du Code civil, la caution ne pouvait agir en responsabilité pour faute à l'encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle et non, comme en l'espèce, par voie d'exception ; que les

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comm

613723facd58014677410a63

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

2037 du Code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt d'avoir dit la Caisse recevable et bien fondée à agir en recouvrement de la somme de 1 000 000 francs en exécution de son engagement et

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61372281cd580146773fdcc3

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... a excipé des dispositions de l'article 2037 du Code civil, en reprochant à la société Cofica de s'être dessaisie des pièces administratives des véhicules sur lesquelles elle avait un droit de rétention

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comm

61372413cd58014677411ed0

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

1315 et 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société X... aménagement (la société) deux ouvertures

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civ1

613722dfcd58014677402981

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier

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comm

61372467cd58014677415345

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

1147 du Code civil ; Mais attendu que la BNP Paribas disposant à l'encontre de M.

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