2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ainsi que 122 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions de Mmes Y... et X... dirigées contre Adrien Z... et Sylvie C..., doivent être déclarées irrecevables

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant

T... 1 euro à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits

X... de ses demandes en paiement de rémunérations supplémentaires au titre de sa qualité d'inventeur, alors que : 1°/ d'une part, conformément aux dispositions de l'article 2048 du code civil, les transactions

384 du code de procédure civile et R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2048 du code civil et R. 1452-6 du code du travail que seule une transaction

2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les indemnités versées au salarié et à l'UL CGT de Chatou au titre du protocole transactionnel réparaient

X... pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail à sa sortie de l'exploitation, ne tire pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'ensuivaient et viole l'article 2048 du Code

X... avait, conformément aux exigences imposées par l'article 2045 du Code civil, la capacité de disposer nécessaire à la validité de la transaction dès lors que, s'il n'était pas le souscripteur des adhésions

2044 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

.. ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ces écritures ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article

2048 du Code civil en retenant que l'objet des demandes de la salariée était le même que celui de la transaction ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort du registre d'audience que la formation de

2044 et 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accord transactionnel résulte de la lettre de M.

2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la cour d'appel

Y... et considèrent, conformément à l'article 2052 du Code Civil, que le présent accord aura, entre elles, autorité de la chose jugée en dernier ressort "; que M.

par l'assureur et qu'il ne résultait pas des termes clairs et précis de l'acte qu'elle ait entendu y renoncer à l'égard de ce dernier, au demeurant tiers à la transaction, la cour d'appel a violé l'article

X... a renoncé à toute demande, de quelque nature que ce soit, liée à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu que si l'effet relatif des contrats

ou pénal ayant trait à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et à toutes sommes afférentes à celui-ci ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2048 du code civil

1134 et 2049 du Code civil et 683-I du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que la transaction du 30 juillet 1979 avait expressément pour objet de mettre fin à l'action introduite par M De