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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0157
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La SCCV Les Jardins d'[Localité 4], dans ses dernières conclusions d'appelant du 4 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 2044 et 2052 du code civil, 31 et 32 du code de procédure civile de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100464
15 mai 2013
15 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2052 du code civil, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que, par un arrêt du 11
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100052
30 janvier 2013
30 janvier 2013
2052 du code civil et l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 7 mai 1996, la cour
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15c0
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00843
11 septembre 2012
11 septembre 2012
2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le règlement transactionnel conclu par les parties reposait sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon et que cette erreur portait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00228
4 février 2009
4 février 2009
X... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, par application de l'article 2052 du code civil ; qu'en effet, en premier lieu, si un salarié ne peut valablement renoncer
Source officielle1ère Chambre civile
65434b200147228318b91409
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ; Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1de91c8e9fcf07133d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article 2052 alinéa 1er du code civil, 1832 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de
Source officielleciv2
60794c6b9ba5988459c45686
12 juin 1991
12 juin 1991
X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110409
9 juin 2017
9 juin 2017
; que selon l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Qu'il ressort de l'acte notarié du 20 octobre 2011, que le notaire
Source officielleContentieux Général
69b001f8cdc6046d4724a826
16 avril 2025
16 avril 2025
Par cet acte chacune des parties s'est engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil ; En vertu de l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, eu égard à l'effet d'une transaction entre les parties en application des dispositions de l'article 2052 du code civil, Mme C ayant
Source officielleChambre civile 1
69d04c1bcdc6046d470a3920
3 avril 2026
3 avril 2026
la juridiction par l'effet de cet accord ; - Rappeler que la présente transaction a force de loi entre les parties et l'autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément à l'article 2052 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
12 octobre 2011
S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50742
19 janvier 1983
19 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE
Source officielleChambre 1 A
697c66b7cdc6046d4739fb86
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Article 3 Le présent accord transactionnel revêt l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément à l'article 2052 du Code Civil et ne pourra être dénoncé sous aucun prétexte, comme en
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6aa8cdc6046d4781deff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2052 du code civil Nous, M.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb630bd4f0c3f6b30e3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100707
14 septembre 2022
14 septembre 2022
1167 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce et l'article 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc396
21 mars 1995
21 mars 1995
2052 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'autorité d'un arrêt qui a décidé, le 20 décembre 1988, qu'il n'existait entre les parties aucun accord dont la portée pouvait être exactement
Source officiellePage 2 sur 25711