la tâche refusée par le salarié rentrait dans ses capacités et notamment par le fait qu'il l'avait déjà effectuée occasionnellement (violation de l'article 1353 du Code civil) ; Mais attendu que la

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne rejetant pas les pièces complémentaires n° 30 et 32 du 3 novembre 2003 postérieurement à la requête la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

21-12 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 823-9 du code de commerce, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé

[T] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

au 30 avril 2024 ; - condamner la CPAM de Seine-[Localité 3] à lui verser 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'action civile, le tribunal l'a condamné à réparer les dommages subis par les parties civiles qui ont été reçues en leur constitution. 12. M.

d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

X..., ce dernier avait pu opposer un refus sans commettre de faute ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans ses versions applicables au moment des faits, et 593 du code de procédure pénale : 7.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.