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261 085 résultats pour « article 2078 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239bcd5801467740c002

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

à en disposer sans respecter les formalités prescrites par l'article 2078 du Code civil est frappée d'une nullité d'ordre public ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a analysé l'acte sous seing privé du

Source officielle

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CC

cr

61372549cd5801467741c7e6

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "quant au tableau de Largillière, si l'article 2078 du Code civil interdit

Source officielle
CC

mi

60793b379ba5988459c3c5be

Cassation

10 juin 2005

10 juin 2005

2078 du Code civil, ensemble l'article 2037 du même code ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'en négligeant de faire valoir ses droits de créancier nanti dans le cadre de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd81

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

61 du décret du 7 octobre 1890, qui déroge à l'article 2078 du Code civil, n'autorise l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bad5

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

GAGE CONVENTIONNEL ET, EN PARTICULIER, CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, PUISSENT ETRE ETENDUES A CE PRIVILEGE, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 23 MARS 1863 A SOUMIS LE GAGE COMMERCIAL A UN

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483c0

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

2078 du Code civil en s'attribuant le solde de ce compte en l'absence de pacte commissoire sans s'y être fait autoriser en justice et a, en conséquence, condamné la banque à rétablir le PEP de Mme X..

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5920c

Cassation

12 février 1979

12 février 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 6 août 1974, l'Union Française de Banque (UFB) a consenti à Nietche un prêt de

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b2d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

un gage-espèce, non soumis, en conséquence, à l'interdiction du pacte commissoire prévu par l'article 2078 du code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance nantie étant identifiable du fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616359e31416be03751aa564

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

450 du code de procédure civile

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00666

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

Y... ou de la dissolution de la SCI dans les conditions des statuts et des articles 1866 et suivants du code civil ; Attendu, d'autre part, que l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction

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CC

comm

6079d3759ba5988459c5965c

Cassation

4 mai 1981

4 mai 1981

PRONONCEE, L'UFB A ENGAGE UNE ACTION CONTRE LE SYNDIC DESIGNE TENDANT A CE QUE LES BIENS NANTIS LUI SOIENT ATTRIBUES EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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comm

6079d3759ba5988459c596ac

Cassation

16 juillet 1981

16 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES

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comm

6079d35d9ba5988459c58ae0

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL (CGI) QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

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comm

6079d67e9ba5988459c5b834

Cassation

4 février 1974

4 février 1974

D'AUCUNE TAXE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI ASSIMILER A UNE TRANSACTION, SEULE PASSIBLE DE LA TAXE, L'ATTRIBUTION EN PAIEMENT DE LA CHOSE GAGEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

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comm

613722e5cd58014677402e15

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

2078 du Code civil, cette renonciation ne peut résulter que d'actes démontrant, avec évidence, l'intention de ce débiteur de renoncer aux formalités prévues par ce texte avant l'approbation du gage par

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comm

6079d3649ba5988459c58e04

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

CIB ET LES PORTEES RESPECTIVES D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UN NANTISSEMENT, ET NON D'UNE PROCEDURE VISEE A L'ARTICLE 425-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE

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CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la

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civ2

613722a8cd580146773ffc0e

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86063

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

et qu'il convient de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 2078 du code civil. [* Intimé, Monsieur Jean X...

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comm

6079d37f9ba5988459c5979b

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

ESTIMANT QUE LA TRANSMISSION DE LA PROPRIETE DES FROMAGES ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, INTERVENUE LE 16 MAI 1970, N'ETAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT DE GAGE, A VIOLE LES ARTICLES

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