AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239bcd5801467740c002
9 mai 2001
9 mai 2001
à en disposer sans respecter les formalités prescrites par l'article 2078 du Code civil est frappée d'une nullité d'ordre public ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a analysé l'acte sous seing privé du
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cr
61372549cd5801467741c7e6
22 avril 1992
22 avril 1992
; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "quant au tableau de Largillière, si l'article 2078 du Code civil interdit
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