SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE

saisie conservatoire rendant les sommes saisies indisponibles entre les mains du tiers saisi, la cour d'appel, en ordonnant à celui-ci de les consigner entre les mains d'un séquestre, aurait violé les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des

qu'en prescrivant la mainlevée des saisies conservatoires, pratiquées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Vignal, débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article

insaisissabilité qu'en cas de mention d'un bénéficiaire déterminé, ce qui n'est pas la situation de l'espèce, la cour d'appel a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi et a violé les articles

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors que, quand un intérêt plus important l'exige, l'article 2092-2-3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant

du créancier conventionnellement acceptée par Mme X..., a violé l'article 2092 du code civil ; Mais attendu que répondant aux conclusions de Claude Z... demandant de juger Mme X... irrecevable en son

X..., dont la société Constance, propriétaire du navire, serait une simple émanation, pouvait justifier la saisie conservatoire de ce bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 70 de la loi du 3 janvier

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUICONQUE S'EST OBLIGE PERSONNELLEMENT EST TENU DE REMPLIR SON ENGAGEMENT SUR TOUS SES BIENS MOBILIERS ET

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 10, alinéa 1er, et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est instituée une procédure collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU

DECLARE QUE LEDIT CAPITAL AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE JUSQU'A UN MONTANT DE 250 000 FRANCS, IL ETAIT INSAISISSABLE ET NE POUVAIT DONC ETRE VERSE A LA MASSE A CONCURRENCE DE CETTE SOMME EN VERTU DE L'ARTICLE

L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRINCIPALEMENT FONDE SUR UN CONSTAT EN DATE DU 17 FEVRIER 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE LYON SPECIALEMENT VISEE DANS UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

IL SUIT QUE PAREILLE MESURE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET EN FRANCE D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTE TENU SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE CONFORMEMENT AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA