2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, ensemble l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'à supposer que le droit de rachat, en cas

; de sorte qu'en déclarant nul le commandement de saisie délivré par Mme X... parce que le bien concerné faisait l'objet d'une clause relative à la condition de survie, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue

Sur le premier moyen : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,

que l'adjudicataire a intérêt à se pourvoir contre le jugement qui ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2093 et 2094 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adjudicataire avait eu connaissance du cahier des charges dont il avait

Donne défaut à l'AFUL d'Auriol ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en

1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DORON TENDANT A CE QUE SOIENT MISES A SA DISPOSITION LES SOMMES RECOUVREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES SUR LES DEBITEURS

2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit

1832 et 2093 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, l'absence de participation active d'un associé à la gestion d'une société n'étant pas exclusive d'une

1832 et 2093 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les contrats et marchés de travaux intéressant les bâtiments

déterminé, ce qui n'est pas la situation de l'espèce, la cour d'appel a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi et a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des

NECESSAIREMENT DE L'ESPRIT ET DU TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 QUE SON BENEFICE S'ETEND AUX RAPATRIES QUI ONT GARANTI LEURS DETTES PAR LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE CONFERENT AUX CREANCIERS LES ARTICLES

au liquidateur, qui avait reçu la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile, de contester dans le délai fixé par ce texte l'insertion aux cahiers des charges de la clause litigieuse

1382 et 2093 du Code civil ; Attendu que pour condamner le transporteur à payer à la société Ducros la contre-valeur de la somme de 33 864,50 US$, l'arrêt, après avoir exactement retenu que le transporteur

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement