Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

échéant la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dispensé la fondation institut Pasteur du paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu que M.

Aux termes des dispositions de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

455 du code de procédure civile ; 2.

Enfin, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la SCI JLF dispensée de toute

Le 2 septembre 2019, elle a sollicité l'interruption de sa formation en application de l'article 48 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

Le montage juridique susvisé constitue les manoeuvres dolosives exigées pour l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article 1116 du code civil.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 1995, Casarin, auquel le tribunal s'est référé

Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

B, au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence en France telle que précisée par le 1° de l'article 21-26 du code civil.

1103 du code civil qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Et qu'au visa de l'article 1113 du code civil qui dispose : « Le contrat est formé