de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la [D] devenue [R] mutual insurance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.800 euros à l'ONIAM, - 200 euros à la CPAM de [

L'équité commande en outre en l'espèce de condamner l'ARI à payer à Mme [B] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 70. 

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

[S] demande à la cour de : Vu les articles 31, 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L 228-1 et suivants du code de commerce, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement

de l'article 265 du code de procédure civile. 2.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et n°2011-1906 du 21 décembre 2011 ; 2) ALORS QUE, selon l'article 2 du Décret

de l'article 369 d du code des douanes (arrêt, p. 6, 7 et 16 à 21, analyse) ; "1°) alors que, d'une part, les présomptions en matière pénale sont d'interprétation stricte ; qu'en l'état de l'article

le pourvoi ; Condamne l'association Institut Alfred Fournier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Institut Alfred Fournier  et la condamne à

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, a informé la société Institut européen des politiques publiques que, compte tenu des pratiques

X... au titre des années 1989 et 1990 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinea

qu'il résultait des dispositions des articles L. 21-1 à L. 21-4 du code de l'expropriation qu'un cahier des charges devait, à peine de nullité, être annexé à l'acte de cession et constaté que le cahier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, devenus