constituant sa contribution personnelle aux charges de la vie commune, viole l'article 214 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un

et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 214 du Code civil si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

214 du Code civil, ensemble l'article 1537 du même code.

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

Par premières conclusions déposées le 21 décembre 2020, l'appelant demandait à la cour de: Vu l'article 214 du Code Civil, Vu l'article 1001 du Code civil, Vu l'article 1479 du Code, Vu l'article 973

de se prononcer elle-même sur les qualifications contestées, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile.

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à

[I] si les époux n'avaient pas entendu s'interdire tout compte à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil, ensemble l&apos

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

21-2 du code civil ; dire qu'il est Français ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; lui délivrer un certificat de nationalité française.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits