SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

455 du nouveau Code de procédure civile, en statuant par des motifs hypothétiques, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violation de l'article 214 du Code civil et des articles

cour d'appel d'avoir décidé que la demande de réduction de la contribution aux charges du mariage formée par lui était irrecevable pour la période antérieure à l'assignation, alors qu'il résulte de l'article

n'a pas déduit de ses contestations souveraines les conséquences légales qui s'imposaient, et a violé les articles 1448 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

; - elle méconnaît l'article 214 du code civil ; - elle méconnait l'article 220 du code civil.

la contribution aux charges du mariage prévue par l'article 214 du code civil ; M.

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

214 du Code civil et l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en tout cas, si pour la période antérieure à son arrêt, la cour d'appel pouvait faire état d'éléments

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X...

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

X... a assigné Mme Y... en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ; qu'il lui a signifié son désistement d'action par acte du 2 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que

1134 et 214 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Colmar, 21 avril 1997) qui, statuant sur renvoi

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

214 du Code civil, ensemble l'article 172-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article

Alors que, les dispositions des articles 21-2, 212 et 215 du code civil – en ce qu'elles sont interprétées comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles