, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Invoquant l'article L. 217-4 du code de la consommation, elle ajoute que la société BHE n'a pas été en mesure de livrer les produits conformément à sa commande, de sorte qu'elle a, par mise en demeure

Sur la demande de résolution de la vente: L'article L 217-4 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

Madame [C] se fonde sur les article L 217-3 et L 217-4 du code de la consommation, relatifs à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, ainsi que sur l'article L 214-14 du même code relatif à la

Aux termes des dispositions de l’article L. 217-4 du code de la consommation, “le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”.

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, [V] [K] sollicite du tribunal, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil,

, vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé [Immatriculation 5] le rendent non conforme, En conséquence,

les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé BM 733 TR le rendent non conforme, En conséquence, - ordonner la

L. 217-7 du code de la consommation, 1641 et 1642 du code civil et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - débouter M.

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

1604 du Code civil et de l'article L217-3 du code de la consommation.

[Z] demande au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et L. 217 et suivants du code de la consommation, de : - à titre principal, - ordonner la résolution

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande principale en paiement formulée par Monsieur [N] : L’article L 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prise en charge des frais de réparation : Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l’article L.217-3 du code de la consommation dispose que

[T] sollicite la résolution de la vente, en application des dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation relatives à la vente entre un professionnel et un consommateur.

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage