Dire et juger que U... est mal fondée à revendiquer le paiement de l'indemnité représentant 10 % du montant total du contrat stipulée à l'article 22 du contrat de promotion immobilière et la débouter de

22 du contrat.

des accords, participations directes ou indirectes, avec ou dans des entreprises concurrentes fabriquant ou distribuant des produits identiques ou similaires à ceux objet de la concession; qu'en son article

de commerce et que la société Sogim doit être déboutée de ses demandes ; ALORS QUE la société exposante avait fait valoir que le droit de préférence du bailleur n'a pas été exercé conformément à l'article

Elle sollicite que la date d'expiration du bail soit fixée conformément à l'article 2 du contrat en février 2023 et elle relève que le bail est résilié de plein droit en application de l'article 22 du

de remplacement qui sont produits sont de pure complaisance pour prétendre ne pas devoir sa garantie, en application de l'article 11 B c) 4 des conditions générales du contrat ; que l'article 22 du contrat

Que les sociétés appelantes se réfèrent aussi à l'article 22 du contrat de groupement momentanée d'entreprises du 07 mai 1996 qui prévoit : "Article 22 : Tribunal compétent.

réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et à ses frais ; l'ouvrage n'a intégré le périmètre de la délégation qu'après avoir été terminé et donc postérieurement au fait générateur de la taxe d'aménagement ; l'article

selarl Cabinet privé d'urologie brestois n'ont pas donné suite, en faisant de la justification des frais facturés un préalable à la tentative de conciliation, les défendeurs ajoutent une condition à l'article

La société Allianz Vie fait état de l'article 22 du contrat selon lequel au delà d'un délai de 5 années, l'état d'invalidité est considéré comme définitif.

Il est donc soutenu en substance que l'existence d'une clause compromissoire figurant au contrat de concession interdirait la saisine du juge des référés et qu'il existerait deux contestations sérieuses

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* Elle fait valoir un manquement des défenderesses à l'exigence de confidentialité sur le savoir-faire, ainsi que le manquement aux règles inter-agences stipulées à l'article 22 du contrat.

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[B] n'a pas donné suite, en faisant de la justification des frais facturés un préalable à la tentative de conciliation, les défendeurs ajoutent une condition à l'article 22 du contrat qu'ils ont signé

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