Page 4 sur 8 Par conclusions déposées à l'audience du 6 mars 2025, Gesler nous demande de : Vu les dispositions des articles 872 du code de procédure civile, Dire que la livraison de l'équipement professionnel

Le 22 septembre 2020, le salarié adressait à la mutuelle un devis de soins dentaires pour prise en charge et cette dernière lui notifiait le 28 septembre 2020 un refus de prise en charge au motif que la

[Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

2001 par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne avait, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, pris acte de la décision de la caisse

-2138 du 19 septembre 1945, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'exercice

Attendu que la société Faiveley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société ATEME la somme de 42 228,36 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre celles de 22

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

professionnels futurs à l'exclusion des autres postes dont le déficit fonctionnel permanent; - de condamner l'assureur à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2300 du Code civil ; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE a gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article 2299 du Code civil, ainsi qu'à son devoir général

code civil ; 2°/ que ne manque pas à son obligation de neutralité mais use simplement de son devoir d'information, l'employeur qui, quelques jours avant la fin du premier tour des élections

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société AS Rénovation habitat de sa demande aux titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est de plein

À titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 133-3 et L. 133-18 du code monétaire et financier, M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

La capitalisation des intérêts est par ailleurs ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 954 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles 633 et 638 du code de procédure civile que devant la juridiction de renvoi, l'affaire

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du