221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

1110 et sq. du Code civil.

de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

chambre, section A), au profit de M.

400 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de procédure civile; Sur le cinquième

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 223-1 du code

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

Prod'homme, étaient établis et constituaient un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; alors

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et I. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs du jugement se trouvent intégrés dans les conclusions d'appel de l'intimé

de l'article L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation ; que le paragraphe III de l'article 26 de la loi qui organise les dispositions transitoires dispose que, lorsqu'une

[I] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de Mme Marthe Charles X..., demeurant à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

J... consacrait une partie de son activité à la gestion du personnel sans se prononcer sur ces pièces déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la

1108 du code civil soumet la validité du contrat à l'existence d'un objet et d'une cause.