122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle

221-1 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir examiné l'ensemble des éléments de fait et hypothèses soumis à la discussion

personne non dénommée, du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, des articles

132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et

221-1 du Code pénal, 295 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X..

590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé applicable aux faits, 221-1 du

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

en date du 23 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 221-1 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; 17. Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

date du 24 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 221-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Abderrahim

362 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale

222-7 et suivants du Code pénal, 122-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Luc C... devant la cour d'assises

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Birabah X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi

peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-72 nouveau, 297 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

221-1 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir déclaré Daniel X... coupable d'avoir volontairement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.