de l'article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale

L 110-4 du code de commerce et un nouveau délai a commencé à courir ; que l'article 2222 du code civil dispose qu'en cas de réduction du délai de prescription, sa durée totale ne peut excéder la durée

2224 du code civil.

Elle a ainsi prévu l'application de la loi Alur aux baux en cours s'agissant du délai de prescription de l'article 7-1 de la loi de 1989, dans les conditions fixées par l'article 2222 du code civil.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit notamment que les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.

l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion

L. 27 du code d'Etat (sic) et de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles

Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que« la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion

1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007

et 1241 (anciens articles 1382 et 1383) du code civil ; - vu les articles 2222, 2224 et 2227 du code civil ; - déclarer l'action en nullité de la promesse unilatérale d'achat du 11 décembre 2007 et en

Dans cette hypothèse, il est en effet fait application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile selon lesquelles la partie, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est

Elle est encore applicable au présent litige à raison du droit transitoire prévu à l'article 2222 du code civil qui dispose en son second alinéa qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

transitoires de la loi du 17 juin 2008, devenue article 2222 du code civil qui dispose que « en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court

de droit commun de 5 ans prévus à l'article 2224 du Code civil.

[B] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société APMY aux entiers dépens de l'instance.