Code deprocédure civile : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor demande le versement d'une indemnité de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

en charge de l'accident le 12 septembre 2000 au plus tard, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

en charge de la rechute a été réceptionnée le 18 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

ce dont elle aurait dû déduire que sa demande en rappel de salaires dus à compter du 22 juin 2009 était recevable, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil

2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité, même apparents

des procédures civiles d'exécution applicable à l'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil ; que c'est

du code civil, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-14 du code du travail applicable jusqu'au 30 avril 2008 l'action en paiement du salaire

2222 et 2224 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, (actuellement articles 2224

2224, et 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

Y... et 25 autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau

Par application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224

2224 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que le délai de dix ans, propre aux décisions de justice, tel que prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution puisse être compris comme

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

1415 du code civil, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°

2224 du Code civil.