[B], dans ses uniques écritures du 28 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 2224, 2230 et 2234 du code civil, de : - réformer l'ordonnance du 28 octobre 2021 dont appel en ce qu'elle

Y... en tant que propriétaires avant leur acquisition de la parcelle YA n° 4 ; que pour la période antérieure, si l'ancien article 2236 du code civil, qui empêche un fermier de prescrire contre son bailleur

Si l'article 2236 du code civil suspend le cours de la prescription entre époux ou partenaires d'un Pacs, aucune disposition analogue n'existe au profit des concubins, sans qu'ils puissent non plus se

L'article 2236 du code civil dispose que la prescription : 'ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité'.

X...à lui verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors enfin et en toute hypothèse qu'à supposer que la cour d'appel ait par là entendu faire application de l'article 2236 du code civil sans répondre au moyen

Par ailleurs, l'article 2236 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

700 du code de procédure civile.

- selon l'article 2236 du code civil, cependant, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action engagée par Madame Daisy Y... épouse Z... irrecevable comme étant prescrite en application de l'article 2224 du Code civil, et de

Il estime que les arrêts de la cour de cassation invoqués par l'intimée comme les dispositions de l'article 2236 du code civil ne sont pas applicables en l'espèce.

L'intimée fait essentiellement valoir que : en application des dispositions de l'article 2236 du code civil, la date à laquelle le divorce est devenu définitif constitue le point de départ du délai

2236 du code civil, que M.

de commerce relatives au gage sans dépossession, la cour d'appel a violé l'article 2337 du code civil, par refus d'application et l'article L.527-1 du code de commerce, par fausse interprétation ;

Pour autant, en application du principe énoncé à l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru pendant toute la durée du mariage, à savoir tant que le prononcé du divorce n'a pas été définitif

ou auraient pu l'être et l'article 2236 du code civil précise que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée