L'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE

litige ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que le

2239 du code civil.

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

Or, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, instaure une nouvelle cause de suspension.

786 du code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile.

En outre, par application de l'article 2239 du code civil, ce délai a été interrompu par une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal de l'Incapacité pour rechercher le taux d'incapacité résultant

elle l'a fait, sans appliquer la règle de suspension prévue à l'article 2239 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application et l'article 1648, alinéa

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 décembre 2014, l'intimée, au visa des articles 2239 du code civil, 809 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134 du code civil, 696 et 700 du

Par conclusions du 6 janvier 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, se prévalant notamment des dispositions de l'article 2239 du Code

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion, la cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme M... était forclose en son action en diminution

Ainsi, l'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir

MOTIFS Sur l'application immédiate de l'article 2239 du code civil issu de la loi 2008-0561 En l'état du droit de la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-0561, tout délai