point de départ de la prescription ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; que, sur l'acquisition du délai de deux ans, le premier juge a retenu qu'en application de l'article 2239 du code civil,

Enfin, l'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

L'article 2239 du code civil prévoit que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion décennal de l'article 1792-4-1 du code civil ; qu'en faisant application de l'article 2239 du code

1648 du code civil est un délai de forclusion ; que la suspension de prescription prévue à l'article 2239 du code civil n'est pas applicable en cas de délai de forclusion ; qu'en traitant le délai de

2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction

CELLE DE SA FILLE, MME Y..., DEPUIS 1969, SANS RELEVER AUCUN ACTE DE POSSESSION ACCOMPLI PAR CELLE-CI DEPUIS CETTE DATE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVILE

2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

litige ; 2°) ALORS QU'en application de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que le

2239 du code civil.

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

Or, l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, instaure une nouvelle cause de suspension.

786 du code de procédure civile.

954 du Code de procédure civile.