L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

2242 du code civil ; 2°/ que pour rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription invoquées par M.

2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq ans court selon l'article 2231 du code civil, quand il résulte de ses propres constatations qu'aux termes de son ordonnance du 18 décembre

2242 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail.

L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige

450 du code de procédure civile

L. 137-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir que, par acte, en date du 9 août 2010, elle a fait sommation à la S.C.I

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

[M] [Y] et Mme [O] ont engagée parallèlement à la procédure de saisie immobilière diligentée contre eux ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

2241 alinéa 2 du code civil n'est plus discuté ; qu'en application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action

Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.

été déposées dans le délai imparti par l'article 905 du code civil.

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie

2242 du code civil, ensemble l'article R. 3252-44 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui déclare irrecevable la demande dont

2247 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a pareillement violé l'article 2243 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'interruption du délai

L. 274 " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code

Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des

2241 du Code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de l'article 2242 du Code civil que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'action