fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

de base légale au regard de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 3°/ que la société a adressé

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4.

juges ont violé, en statuant ainsi, l'article 2241 du code civil qui dispose que la demande en justice, même en référé interrompt la prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même

a violé l'article 2241 du code civil ».

Par ailleurs, il résulte de l'article 2244 du code civil, que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en tout état de cause que l'article 2234 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, n'a pas consacré le principe

2022, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 2241 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

d'appel a violé les articles 2240 et 2246 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que pour annuler

de vente dans le délai de trois ans suivant la publication », la Cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil, dans leurs versions applicables au moment des faits ; 3° ALORS QUE la radiation

garde, quand la prescription devait être sans incidence sur un tel moyen, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 71 du code de procédure civile et 2224 du code civil ; 2°/ que le juge doit donner

8 octobre 2020, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

était acquise le 18 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ que des conclusions constituent une demande en justice qui interrompent le délai de prescription