du paiement de la somme réclamée ; 2°) de condamner la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il fait valoir pour l'essentiel, d'une part qu'aucun texte ne permet d'écarter l'application à l'article 706-5 du code de procédure pénale des dispositions de l'article 2252 du code civil qui prévoient

706-3 du code de procédure pénale devant la CIVI et celle intentée sur les fondements combinés de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale par l'intéressé ont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 de ce

, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de

2 et 2-1 du Code de procédure pénale, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3°) la personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

de la somme réclamée ; 2°) de condamner la CIVIS à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] à leur payer à chacune la somme de 1 000 euros à titre de provision, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa

Monlaü Xavier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

222-22 à222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal, qui concernent en effet les agressions sexuelles, la traite des êtres humains et les atteintes sexuelles ; Que dès lors la