X... de son désistement partiel sur le second moyen du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord du 18 juin 2002, l'avenant du 1er mars 2012, ensemble les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatorze Janvier deux mille huit, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie Thérèse X... veuve A

1134 du Code civil ; 2.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

450 du code de procédure civile

L. 1224-2, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général

1134 du code civil, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Sylvaine ARFINENGO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

2268 du Code civil ; 4) qu'en renouvelant le bail dont les époux I... étaient titulaires, par acte du 1er juillet 1972, le bailleur a renoncé, tacitement mais certainement, à se prévaloir des exceptions

1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail

L 2261-13 du code du travail.