n'aurait pas communiqué au président du tribunal de commerce tous les éléments comptables et financiers pour l'appréciation de la situation de la société en 1996 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

débats pour permettre aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la société Ford

seul le jugement d'adjudication en date du 12 novembre 1992 est opposable aux tiers ; Qu'il appartient aux époux X...de rapporter la preuve de la mauvaise foi du second acquéreur en application de l'article

Monsieur [M] [I] soutient par ailleurs, sur le fondement de l’article 2268 du code civil que l’intention frauduleuse n’était pas démontrée, ce d’autant plus que le français n’est pas sa langue maternelle

A... de justifier qu'ils ont été effectivement dépositaires des tableaux réputés manquants ; que la bonne foi de l'assuré est, en application des dispositions de l'article 2268 du code civil, toujours

2015 du Code civil et 109 du Code de commerce, les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

2268 du code civil dont la portée est générale, la bonne foi est toujours présumée, tandis que, selon l'article 1315 du même code, la preuve incombe au demandeur ; qu'en déclarant caduque la déclaration

YW... , n'étaient pas suffisants, compte tenu des tolérances locales en la matière, pour valoir interversion de titre, la cour d'appel a violé l'article 2238 ancien du code civil, devenu l'article 2268

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

les dispositions de l'article 2258 du même code, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

9 du nouveau code de procédure civile, et 2265 du code civil, la charge de la preuve repose sur Mme X..., demanderesse, la SCI DASA bénéficiant de surcroît de la présomption de propriété attachée à la

d'obtenir d'eux des informations révélant leur erreur et ruinant leur bonne foi ; qu'en écartant toute erreur individuelle des époux I..., la cour d'appel a renversé la présomption de bonne foi et violé l'article

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [L] à payer au profit de la société ACM une indemnité de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que, lorsque

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à contester