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4 906 résultats pour « article 2270-1 du code civile applicable de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

61631212615c943a65e042da

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 246

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300701

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Christophe Xc/Madame MARGUERITE Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e5a

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

2233 du code civil (ancien article 2257).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201136

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

prescrite ; AUX MOTIFS QUE II- Sur la demande reconventionnelle de la société Generali qu'en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, applicable à l'espèce, les actions en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036b2e21b042553ad78918f

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625c8cd64a6b1f51487672

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163230e3dbed56e5e2c2ec9

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

2270-1 du code civil, applicables au moment où l'instance a été introduite par acte d'assignation du 3 janvier 2008, prévoyaient que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100835

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

L'ancien article 2270-1 du code civil, applicable au présent litige, prévoit pour les actions en responsabilité extra contractuelle un délai de prescription décennal à compter de « la manifestation du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210609

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

2270-1 du Code civil applicable à l'époque des faits que de l'article 2226 du même Code applicable depuis le 17 juin 2008, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c3a09b52144d0e7165b9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

é civile introduite par la SCI Batterie Californiac/Maître T

ECLI:FR:CCASS:2019:C110570

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

2270-1 du code civil, applicable en l'espèce ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 63, alinéas 3 à 6), la SCI Batterie California faisait valoir qu'en exécution du protocole

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

63d37b2cd1bc2605de4b4caa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

844 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

631834190876004f131a5e30

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b758

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6688de32676b73dd81b96e8a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans ; L'ancien article 2270-1 du code civil, applicable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4954c6ec55cf710119

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Par arrêt du 15 novembre 2011, aux motifs tirés de la violation de l'article 32 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil, la Cour de cassation a annulé l'arrêt sauf en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[D] invoque la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription (qui y a substitué un délai identique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300024

Cassation

4 janvier 2011

4 janvier 2011

2270-1 du code civil, applicable à ce litige, l'action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivait par un délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage, que la SCI X... se trouvait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300947

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

pas le cas des instances régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en a déduit à bon droit que, par application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

Source officielle