101 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1382, 1383, 1384, 1792 et suivants, 2224, 2239, 2241, 2270-2 du Code Civil, Vu l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008;

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

2270-2 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige ; Concernant les assureurs Allianz IARD, AXA France IARD, GAN Assurances IARD, MMA IARD : vu les dispositions de l'article L111-24 du

juin 2005, se prescrivait par trente ans ; que cette ordonnance a introduit une nouvelle règle de prescription dans l'article 2270-2 devenu 1792-4-2 du code civil réduisant la prescription au maximum à

Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

Ainsi que le font valoir justement les époux X..., l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien

En revanche, l’article 2270-2 du code civil, devenu 1792-4-2, disposait déjà que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments

1792 du code civil.

2270-2 dans le code civil, relatives aux seules garanties décennale et biennale des constructeurs, étaient inapplicables ; qu'en statuant de la sorte, tandis que les dispositions nouvelles ne soumettent

prescription aurait été acquise au plus tard au mois d'octobre 1999 par application du délai de prescription de 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 alinéa 2 du code civil, dans sa version

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

2272 du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement

2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie d'éviction