[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

Madame [D] [L] fait valoir, dans un second temps, la prescription acquisitive abrégée au sens de l’article 2272 du code civil.

Sur la prescription acquisitive : L'article 2272 du code civil dispose que 'le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Sa recevabilité au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile n'est d'ailleurs pas contestée par M. [X] et Mme [I]. 3) M.

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

HUBEO ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les articles 2258, 2272, 2273, 2274, 2275 et 2260, 2265 du code civil, Vu l'acte

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

* sur le moyen tiré de l'application de la prescription abrégée décennale L'article 2272 du code civil dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de

Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

Les consorts X...soutiennent que par application de l'article 2272 du code civil, leur action n'est pas prescrite.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé

L'article 2272 alinéa 1er du code civil dispose que 'le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans'.

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.