2256 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours possible de prescrire contre un titre ; que la cour d'appel en se fondant, pour débouter la commune de [...] de sa demande tendant à voir constater

fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la prescription

Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et

recevable dès lors qu'elle a été engagée avant que le vice résultant du défaut de propriété ait été couvert ; que la nullité prévue à l'article 1599 du code civil est limitée aux cas où celle-ci est nécessaire

de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile

7 de la loi du 18 janvier 1951, d'un droit de suite et peut seulement invoquer les droits qu'il tient de l'article 2279 du Code civil à l'encontre de l'acquéreur de mauvaise foi pour revendiquer le bien

2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

En outre, elle indique, au fondement des articles 2256 et 2261 du code civil, que la possession des époux [I] est entachée d'équivocité.

2268 du code civil qui dispose que « les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la prescription de cinq ans à laquelle

Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation

déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 2279 (devenu 2276) du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aucun registre

, l'existence d'un don manuel, la cour d'appel a violé les articles 894 et 2279 du code civil ; 2 / que, même si la révocation d'une donation a un effet rétroactif, le donataire d'un usufruit peut conserver

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date de déclaration

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du

fondée sur des motifs inopérants à exclure la nullité de la vente et a violé l'article 1599 du code civil ; 3°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur le recours en garantie formulé par Mme Z... et la MAF contre la société