Au visa de l’article 2308 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un recours personnel en qualité de caution, et non un recours subrogatoire, que les exceptions tirées du contrat de prêt ne lui

D’AZUR à l'égard de Monsieur [J] [Q] et se trouve bien fondée à exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2308 du code civil, visé au dispositif de ses écritures.

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

subrogatoire du 09 juillet 2025 ; - Condamner Madame [Z] [J] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre des frais de poursuite de l'article 2308 du code civil et à défaut, à titre d'indemnité

MOTIVATION Sur la demande principale de la société Crédit Logement à l’encontre de Madame [U] [H] En vertu de l’article 2308 du code civil dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022 applicable

2308 du code civil, en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aurait point de recours contre lui dans

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article 2308 du code civil, anciennement 2305, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement et sous le bénéfice de l’exécution

L’article 2308 du Code civil énonce que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

2308 du code civil qui dispose que " La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement

s'opposer à la demande, Monsieur et Madame P... se prévalent des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ; Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles

La société CEGC demande au tribunal, au visa de l'article 2308 du code civil, de : - condamner Mme [M] [J] [S] au paiement des sommes de : 60.096 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août

2305 du code civil à l'encontre des débiteurs et non le recours subrogatoire prévu par l'article 2306, ces derniers ne pouvaient lui opposer, en application de l'article 2308, alinéa 2, du code civil,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions En application de l’article 2308 du code civil (reprenant les dispositions de l’article 2305 du même code, applicable

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil ; Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les pièces énumérées qui seront versées aux débats, IL EST DONC DEMANDE

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

La SCI JIKA invoque d'autre part l'article 2308 du code civil, selon lequel, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre

2305 du code civil.