Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (.)" ; qu'aux termes de l'article

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) " figurant au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. 4.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER I ET I BIS, QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET LES CONDITIONS DE SON EFFET LIBERATOIRE DEPENDENT DE LA CIRCONSTANCE

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant (...) des rémunérations versées pendant l'année en cours.

définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant (...) des rémunérations versées pendant l'année en cours.

Aux termes des dispositions de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 susvisée : " I.- Il est institué : 1° Un prélèvement

" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL

Chahid Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de

Aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ".

au sens de l'article 223 A " figurant au 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Des profits de construction passibles des prélèvements visés par l'article 235 quater" ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 du code général des impôts et de l'article 235 quater susmentionné

Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du

foi à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater différente de celle qui est prévue par le IV de l'article 23, que l'intention du législateur n'a pas été de rendre passibles

DES PROFITS DE CONSTRUCTION PASSIBLES DES PRELEVEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 235 QUATER" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 235 QUATER SYSMENTIONNE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 235 quater du code général des impôts : Considérant que, selon les dispositions du I de l'article 235 quater