[B], alors même qu'elle en avait constaté l'hétérogénéité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1324 ancien du code civil, devenu l'article 1373

S... ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

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En l'espèce, le contrat de prêt produit prévoit expressément le nantissement qui affecte l'emprunt, en ces termes : «Conformément aux articles 2355 à 2366 du code civil, l'emprunteur remet en nantissement

les articles 2355 et suivants du Code civil, Vu les articles L.132-10 et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles L.121-1, L.121-1-1, L.311-48, L.312-33 et L .313-1 du Code de la consommation

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MONTAGE à la garantie de cautionnement de sous-traitance ne pouvait être affecté au paiement du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles