2355 et 2358 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de nantissement

susvisée, le bénéficiaire d'un nantissement sans dépossession peut également s'en prévaloir, l'article 2355 du même code précisant que cet article s'applique au nantissement de créance dont fait partie

caractère privilégié réclamé repose sur la clause intitulée 'nantissement de comptes' à la page n°8 du contrat de prêt pour faire valoir que celle-ci doit être admise à titre privilégiée, conformément aux articles

ci-après), le vendeur affecte la somme de deux cent mille euros (200.000 €) (ci-après la somme nantie réserves) à prélever sur le prix, et ce, à titre de nantissement, conformément aux dispositions de l’article

du code de commerce ; en conséquence, la règle édictée par l'article 2355, alinéa 5, du code civil, selon laquelle le nantissement qui porte sur d'autres meubles incorporels que les créances est soumis

Elles considèrent que l'article 2234 sur lequel se fondent les appelants par renvoi de l'article 2355 alinéa 5 du code civil n'est pas applicable en l'espèce.

Elle ajoute qu'à défaut de respecter le conformisme des articles 2355 et suivants du code civil, le bordereau irrégulier ne peut pas revêtir la qualification de nantissement de créance.

2355 à 2366 du code civil et plus particulièrement de l'article 2365'; Que la commune volonté des parties était de soumettre le défaut de paiement d'une seule échéance de la rente à la sanction de

de vente, Monsieur Paul X... ne peut se prévaloir de la résolution de plein droit de la cession des parts sociales suite à l'impayé des intérêts dus sur la somme de 381 000 € ; qu'en application de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article

Selon l’article 74 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les articles 2353 à 2368 du code civil

de l'indemnité d'immobilisation stipulée à l'Acte, le Bénéficiaire versera, au plus tard le 12 avril 2022 au profit du Promettant, qui accepte d'ores et déjà, la somme de 1.050.000 € en application articles

Elle dispose d'une créance exigible en application de l'article L 6431 du code de commerce.

Elle dispose d'une créance exigible en application de l'article L 6431 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION La demande de nullité du nantissement : L’article 2355 alinéa 1er du code civil dispose que le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel

, et alors que sa facture n'était pas payée, le garagiste a renoncé à son privilège et il ne peut s'en prévaloir a posteriori ; - Sur le nantissement de la créance : aux termes de l'article

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble