Marcel X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Les Steppes Sud la somme de 3 000 euros et condamne M.

[O] ; Aux motifs qu'au regard de l'article 2367 du Code civil la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 et l'article 2367 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

du code de procédure civile, ensemble l'article 229 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de M.

2337 du code civil ; 2°/ que le contrat de bail signé entre M.

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article

pas le retraité de demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement d code civil. 14.

1250, 1° du code civil, alors en vigueur et depuis lors recodifiées à l'article 1346-1 de ce code, prévoient que la banque, créancière de M.

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.