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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161250
10 février 2016
10 février 2016
Conformément à l’article 247 et suivants du code de procédure pénale, relatifs aux jugements rendus par défaut, le requérant disposait d’un délai de quinze jours pour introduire un recours d’audience (
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479bb
19 février 2002
19 février 2002
Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
MOTIVATION : En application de l'article 247-1 du code civil, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC005974310
17 septembre 2019
17 septembre 2019
If the circumstances provided for in Article 247 § 5 no longer exist, the convicted party or his or her lawyer may ask the appeal court to quash the conviction. 2.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2302265_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 247 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439d8
8 décembre 1987
8 décembre 1987
nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida (Maroc) ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC003876697
22 octobre 1998
22 octobre 1998
L'article 247 de ce code prévoit en particulier que lorsqu'il y a des motifs fondés de croire que le corps du délit ou des objets liés au délit se trouvent dans un lieu déterminé, on peut procéder à une
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59598
20 janvier 1981
20 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, QUE, PAR LETTRE DU 21 MAI 1974, VIGNARD,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100848
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., l'arrêt retient que « si », conformément à l'article 247-2 du code civil, « dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b4b
1 mars 1978
1 mars 1978
L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DELORME AYANT, A UNE DEMANDE EN P AIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE DES EDITIONS DE FRANCE, OPPOSE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200973
26 juin 2008
26 juin 2008
conservatoire à hauteur de la somme de 342 544,08 euros ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de conversion comportait un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
à titre subsidiaire étant irrecevable, et qu'hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du Code Civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efef
12 décembre 2011
12 décembre 2011
233 et 234 du code civil ainsi que le prévoit l'article 247-1 du même code, . ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, . prendre acte de l'accord intervenu entre les
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483b8
4 octobre 2005
4 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f29f
25 mars 2003
25 mars 2003
celui autorisé par le conseil d'administration, et si ces faits n'avaient pas été découverts au moment du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414507
22 février 2005
22 février 2005
Damien au domicile de sa mère et supprimé la part contributive de son ex-épouse à l'entretien de ses deux enfants à compter du 16 février 2002, soit plus d'un an avant sa décision, en violation des articles
Source officielleCABINET 1
69860b1ccdc6046d473607b8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
française est applicable au divorce de Madame [U] [D] et de Monsieur [J] [W] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Déboute Madame [U] [D] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l’article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613078
12 mars 1975
12 mars 1975
" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 247 BIS DU MEME CODE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'IMPOSITION" ; CONS.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100255
5 mars 2008
5 mars 2008
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0326DEC003483911
26 mars 2019
26 mars 2019
If the circumstances provided for by Article 247 § 5 no longer exist, the convicted party or his or her lawyer may ask the appeal court to quash the conviction. 2.
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