la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section, n° 249

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

[Adresse 242].

L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que pour l'application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire de déterminer la rémunération

R. 249-25 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble son article préliminaire, les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

X... pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général exigibles du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, soit au cours du délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale,

244 et 246 du Code de procédure pénale, 253 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'assises était présidée par M.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci

L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne, ensemble

L. 242-1, alinéa 3, et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances ainsi que l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure

] Madame [TO] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Monsieur [CT] [EW] [Adresse 183] [Localité 205] Madame [DF] [BJ] [LR] [CO] [Adresse 24] [Localité 155] Madame [DB], [WR], [UE] [ZU] épouse [NC] [Adresse

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

Christophe : taux horaire 2002 : 8, 51 € x 28 x 4 / 12e = 79, 43 € taux horaire 2003 : 8, 6731 € x 28 = 242, 85 € taux horaire 2004 : 8, 9201 € x 28 = 249, 76 € taux horaire 2005 : 9, 1928 € x 28

L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de

L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence d'observation de l'organisme de recouvrement à l'occasion d'un précédent contrôle sur une pratique