[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

X..., qui avait laissé se poursuivre le crédit-bail du 16 avril 1991, date de l'ouverture du redressement judiciaire, au 25 septembre 1992, date de la cessation d'exploitation, alors même que le preneur

; que la société HMB a assigné les crédits-bailleurs en nullité des contrats de crédit-bail et de prêt ; Attendu que la société HMB, M.

de crédit-bail du 26 février 1990 prévoyait à l'article 4 des conditions générales du contrat (p. 14) qu'il ne pourrait "être exigé du crédit bailleur d'assurer le "financement pour la partie du coût

de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?

du contrat en vertu de l'article 38 de la même loi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée

de crédit-bail après l'incendie de l'ensemble immobilier survenu le 18 mai 1989, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil

de crédit à la consommation, notamment en application de l'article L. 312-25 du code de la consommation, au-delà de l'expiration du délai quinquennal de prescription opposable à une partie ?

ne pouvait être ni constitutif , ni translatif de propriété pour le crédit-bailleur, a violé l'article 1, 3 , de la loi du 2 juillet 1966, les articles 1 et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble

d'une convention ; qu'en l'espèce, le bail ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce ; que, dès lors, dans

1er et suivants du décret du 4 août 1972 le droit de propriété du crédit-bailleur sur les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail

la contestation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 4 / qu'en vertu de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation

Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure

la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 ) que le

Sodelem a revendiqué les matériels faisant l'objet des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire a déclaré la revendication irrecevable comme tardive ; Attendu que la société Sodelem fait

, le constat de l'acquisition de la clause de résiliation du contrat de crédit conclu entre la Société anonyme CREATIS et Monsieur [R] [O] ; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat

L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, et l'article L. 211-4 nouveau sur la présentation des contrats, lui sont donc applicables ; que la société Dexia Crédit Local était tenue

, en concluant le contrat d'options le 28 juin 1996, soit antérieurement à la conclusion de la convention d'ouverture de crédit, le 25 juillet 1996 avait privé, de facto, les emprunteurs de la faculté